Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par DD CONSEIL (conseil en gestion, accompagnement à la création d’entreprise, formalités juridiques, aide au pilotage, etc.). Elles s’appliquent à tous les clients professionnels et particuliers, sauf accord écrit contraire.
DD CONSEIL, société de conseil en gestion d’entreprises, représentée par David DRAY, dirigeant et représentant légal.
Adresse : 1 ROUTE DE STALINGRAD, 94130 NOGENT-SUR-MARNE – France
Email : david.dray@dd-conseil.fr – Tél. : 06 47 53 87 69.
DD CONSEIL propose notamment :
DD CONSEIL n’est pas un cabinet d’expertise comptable ni un cabinet d’avocats : les prestations fournies relèvent du conseil en gestion et des formalités, et ne se substituent pas à un avis juridique ou comptable personnalisé.
Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (conditions d’achat, etc.), sauf accord écrit contraire.
Les prestations font l’objet d’un devis ou d’une proposition détaillée (email, PDF, formulaire en ligne…), précisant notamment : la nature de la mission, le périmètre, le prix et, le cas échéant, les frais externes (greffe, INPI, annonces légales, etc.).
La commande est réputée ferme à compter de la validation du devis (signature, validation électronique, paiement en ligne ou accord écrit explicite).
Le périmètre de la mission se limite strictement aux éléments mentionnés au devis ou à l’offre. Toute demande complémentaire (documents supplémentaires, modifications importantes, accompagnements non prévus, urgences, etc.) fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Les frais externes sont ajoutés uniquement lorsqu’ils ne sont pas expressément compris dans l’offre acceptée.
Pour la SASU, la SAS, l’EURL et la SARL, le forfait avec dépôt DD CONSEIL à 949 € TTC inclut les frais obligatoires d’annonce légale et de greffe/immatriculation. Ils ne sont pas refacturés en plus au client. La préparation seule à 349 € TTC laisse le dépôt et ces frais à la charge du client. Le capital social à déposer, les frais bancaires, la domiciliation et les prestations particulières non comprises restent séparés, selon le périmètre accepté.
DD CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande ou tels qu’indiqués sur le devis accepté.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : paiement en ligne (CB, PayPal, SumUp, Apple Pay, Google Pay), virement bancaire, ou tout autre moyen accepté par DD CONSEIL.
Sauf stipulation différente, les prestations de formalités ou de création d’entreprise sont en principe payables comptant et à l’avance, avant lancement de la mission.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, DD CONSEIL pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse.
En cas d’exécution complète d’une prestation avant la fin du délai légal, ou lorsque le client demande expressément le démarrage immédiat de la mission, le droit de rétractation pourra ne plus être applicable, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client s’engage à fournir à DD CONSEIL l’ensemble des informations, pièces et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans des délais compatibles avec les contraintes légales (délais INPI, greffe, dépôt des comptes, déclarations…).
Le client reste seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations communiquées. DD CONSEIL ne pourra être tenu responsable en cas de retard, pénalité ou rejet résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.
DD CONSEIL est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions de conseil et de formalités. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite du montant total des honoraires versés au titre de la prestation concernée.
DD CONSEIL ne saurait être responsable des décisions prises par le client ou par des tiers (banques, organismes sociaux, administrations, greffes, INPI, etc.) sur la base des informations, documents ou conseils fournis, ni des conséquences indirectes (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial…).
DD CONSEIL ne saurait être responsable des conséquences liées à une évolution de la réglementation, d’une doctrine administrative, d’une interprétation fiscale, ou d’informations inexactes transmises par le client.
Les contenus, modèles de documents, supports pédagogiques, tableaux de bord, scripts et outils mis à disposition par DD CONSEIL restent, sauf mention contraire, la propriété du prestataire. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation en dehors de l’usage prévu pour la société cliente est interdite sans accord écrit préalable.
Dans le cadre de ses prestations, DD CONSEIL peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel (données d’identification, informations d’entreprise, documents transmis via l’espace client, etc.).
Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable (RGPD) et détaillés dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu’il transmet, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées (salariés, associés, etc.).
DD CONSEIL s’engage à conserver comme confidentielles les informations et documents transmis par le client dans le cadre des missions. Cette obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de la mission, sous réserve des obligations légales et réglementaires.
La responsabilité de DD CONSEIL ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne généralisée, attaque informatique majeure, crise sanitaire grave, etc.).
En cas de difficulté ou de désaccord, le client est invité à contacter DD CONSEIL dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées par DD CONSEIL dès désignation du dispositif applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
