Création complète de société

1) Votre projet

Forme de société

Prérempli si vous venez du QCM d’orientation. Vous pouvez modifier.

Qui dépose le dossier ?

Je dépose moi-même DD CONSEIL dépose pour moi

Choisissez qui effectuera le dépôt.
Les démarches restant à votre charge seront précisées ici. Vous déposez le capital, signez les documents, publiez l’annonce et déposez le dossier.
Les frais d’annonce et d’immatriculation restent à votre charge. Vous fournissez les pièces, déposez le capital et signez les documents ainsi que le mandat.
DD CONSEIL réalise l’annonce légale et le dépôt, selon l’offre choisie.

DD CONSEIL vous fournit : les statuts et les documents de constitution adaptés à la forme de société et à l’offre choisies.

DD CONSEIL vous fournit : le projet pour la banque, puis les statuts à signer, la liste des souscripteurs, la déclaration de non-condamnation et de filiation, la fiche pour déclarer le bénéficiaire effectif, le texte d’annonce légale et le guide de dépôt.

Remise après confirmation du règlement et finalisation des informations et justificatifs nécessaires.

Votre nom et prénom Comment nous avez-vous connus ? (facultatif)

2) Votre société

Nom de la société Nom commercial / enseigne (facultatif) Adresse du siège Code postal

Tapez votre code postal sur 5 chiffres, la ville sera proposée automatiquement.

Ville Pays * Registre compétent

Calculé automatiquement à partir du code postal et de la commune du siège.

Durée de la société (en années)

99 ans est la durée classique. Min 1 an, max 99 ans.

Type de siège i Domicile : siège chez le dirigeant, il faudra un justificatif de domicile < 3 mois + accord éventuel du bailleur.

Domiciliation : contrat avec une société de domiciliation agréée.

Local commercial : bail commercial ou professionnel. Activité principale

Si vous avez rempli le QCM d’orientation, ce champ est prérempli. Vous pouvez modifier.

Activités prévues (objet social) i Objet social : description des activités exercées par la société.

Un objet bien rédigé doit être suffisamment large pour couvrir vos projets, sans être trop vague. Relisez la proposition et adaptez-la à vos activités avant de continuer.

Le texte se complète selon vos choix. Relisez-le : vous pouvez le modifier librement.

3) Capital et associés

Capital social (€) Au dépôt, verserez-vous tout le capital ? Type d’apports

En cas d’apports en nature (véhicule, matériel, fonds de commerce…), il faudra les décrire et indiquer une valeur totale.

Nombre d’associés

Prérempli depuis le QCM si disponible. Vous pourrez ajouter/supprimer un associé.

Chiffre d’affaires prévisionnel

Prérempli par plage si vous venez du QCM. Modifiable.

Détail des associés

Pour un associé unique, le pourcentage sera automatiquement positionné à 100 %. À plusieurs, vérification automatique que la répartition totalise bien 100 %.

Dépôt du capital & compte professionnel

Avez-vous déjà effectué le dépôt du capital ?

Non, pas encoreOui

Ouverture du compte professionnel

Souhaitez-vous être accompagné pour l’ouverture du compte bancaire professionnel ?

DD CONSEIL peut vous accompagner dans l’ouverture du compte bancaire professionnel. Le choix de la banque reste libre. Le dépôt du capital et l’ouverture du compte sont confirmés séparément.

Le choix d’une banque ne confirme pas le dépôt du capital. Vous pouvez ouvrir un compte professionnel même si le capital a déjà été déposé ailleurs.

4) Président et fiscalité

Dirigeant principal

Nom Prénom Date de naissance Ville et pays de naissance Nationalité Adresse complète Nom du père Prénom du père Nom de naissance de la mère Prénom de la mère Email Téléphone

Fiscalité & TVA

Régime d’imposition des bénéfices i IS : régime classique pour SAS/SARL, l’impôt est payé par la société.

IR (option) : option temporaire soumise à des conditions, notamment d’activité, d’âge de la société, d’effectif, de taille et de détention des droits de vote. L’accord des associés est nécessaire. Faites vérifier votre éligibilité avec DD CONSEIL avant de retenir cette option. Régime de TVA souhaité i 📌 Franchise en base :
- Pas de TVA facturée aux clients
- TVA non récupérable sur les achats
- Seuils de base 2026 :
• Ventes / commerce / hébergement : ≤ 85 000 €
• Prestations de services : ≤ 37 500 €
- Seuils majorés 2026 :
• Ventes / commerce / hébergement : ≤ 93 500 €
• Prestations de services : ≤ 41 250 €

📌 Réel simplifié :
- TVA facturée et récupérable
- Déclaration annuelle de régularisation avec acomptes
- Applicable, sous conditions, lorsque le chiffre d’affaires est compris :
• entre 85 000 € et 945 000 € HT pour les ventes / commerce / hébergement
• entre 37 500 € et 286 000 € HT pour les prestations de services
- Le montant annuel de TVA exigible doit rester inférieur à 15 000 €

📌 Réel normal :
- Déclarations de TVA mensuelles, sauf option trimestrielle possible sous conditions
- Obligatoire notamment en cas de dépassement des seuils du réel simplifié ou si la TVA exigible dépasse 15 000 € par an

📌 Mini-réel :
- TVA déclarée comme au réel normal
- Régime souvent utilisé pour récupérer rapidement la TVA tout en conservant une imposition des bénéfices au réel simplifié

La signature intervient après la préparation du dossier : vous relirez les documents définitifs avant de les signer. Aucune signature n’est demandée pour remplir ce questionnaire.

Je confirme avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité, et je comprends que ce formulaire ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Je certifie l’exactitude des informations fournies, en vue de la rédaction des statuts et des déclarations.

5) Vos justificatifs

La liste des justificatifs s’adapte à vos réponses. Les pièces marquées d’un astérisque rouge sont obligatoires pour continuer.

J’ai joint les justificatifs demandés. Les pièces encore nécessaires seront indiquées dans mon suivi.

💡 Les documents générés automatiquement dépendront du mode choisi : dépôt par DD CONSEIL ou dépôt autonome par le client.

6) Vérifiez votre dossier

Relisez vos réponses. Pour corriger une information, cliquez sur « Modifier » : votre saisie est conservée.

Les signatures et justificatifs restent dans votre dossier. Aucun paiement n’est demandé à cette étape.

7) Votre offre et le paiement

Vérifiez l’offre choisie, puis sélectionnez votre moyen de paiement.

Ce que vous recevez et vos prochaines étapes

Le paiement de la prestation ne vaut ni dépôt du capital ni immatriculation.

Règlement de la prestation DD CONSEIL

Votre accompagnement

Je confirme mes réponses et l’offre choisie. Les documents sont débloqués après confirmation du paiement et réception des informations et pièces nécessaires.

Mode de paiement :

Carte bancaire (SumUp)
Paiement immédiat. PayPal
Paiement immédiat. Virement bancaire
Validation après réception des fonds sur le compte DD CONSEIL.

Frais liés au dépôt : En SASU, l’offre avec dépôt DD CONSEIL à 849 € TTC inclut les frais obligatoires d’annonce légale et de greffe/immatriculation. Avec la préparation seule à 249 € TTC, vous réalisez le dépôt et réglez ces frais séparément.

Le capital, les frais bancaires et la domiciliation restent séparés.

Après l’envoi, votre suivi personnel vous indique le paiement, les éventuels compléments et les documents disponibles.

Création de votre société (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI)

Essai SAS avec démembrement

1) Votre projet

2) Votre société

3) Capital et associés

Détail des associés

Dépôt du capital & compte professionnel

Ouverture du compte professionnel

Vos statuts

Vérifications avant de continuer

Lots d’actions

4) Président et fiscalité

Dirigeant principal

Fiscalité & TVA

5) Vos justificatifs

Actes de démembrement à préparer

6) Vérifiez votre dossier

7) Votre offre et le paiement

Création SAS avec démembrement

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