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Formalités juridiques

Catalogue clair et direct : chaque ligne = un service, un prix indicatif, et un parcours pour démarrer.

Création d’entreprise

Autonome : frais externes en plus · Avec dépôt : frais obligatoires standard inclus pour la création
Création SASU, SAS, EURL ou SARL
Autonome : documents et guide. Avec dépôt DD CONSEIL : annonce légale et immatriculation standard incluses. SCI : 439 € TTC / 1 039 € TTC.
349 € TTC autonome
949 € TTC avec dépôt
Micro-entrepreneur (auto-entreprise)
Accompagnement formalités d’immatriculation
299 € TTC
QCM d’orientation
SAS, SARL, micro, SCI… on confirme le meilleur choix
Gratuit
Pièces à fournir (voir la liste)
  • PI dirigeant(s), justificatif de siège
  • Répartition du capital & coordonnées associés
  • Attestation de dépôt des fonds (si numéraire)
  • Infos bénéficiaires effectifs
Liste ajustée selon la forme et la situation.

Dissolution · Liquidation · Radiation

Parcours complet — hors frais INPI / annonces légales
Dissolution amiable (étape 1)
PV, annonces légales, dépôts
349 € TTC
Liquidation & clôture (étape 2)
PV, comptes de liquidation, dépôts
349 € TTC
Radiation RCS
Dépôt final
149 € TTC
Pack dissolution + liquidation + radiation
Parcours complet en 2 temps
709 € TTC
Pièces à fournir (voir la liste)
  • Statuts à jour, K-bis, PI dirigeant
  • Adresse du liquidateur & RIB société
  • Dernière liasse/bilan (si dispo) pour clôture
Délais moyens : dissolution 24–72 h, liquidation 1–3 semaines, radiation 48–72 h.

Modifications d’entreprises

Honoraires DD CONSEIL — hors frais greffe / INPI

Chaque formalité a son tarif clair et son formulaire dédié.

Transfert de siège — même département
Actes, formalités, publicités
219 € TTC
269 € TTC
Changement de dirigeant (gérant / président)
Nomination/démission + dépôts
269 € TTC
Changement de dénomination sociale
Mise à jour statutaire
179 € TTC
Changement d’objet social
Mise à jour statutaire
229 € TTC
Augmentation de capital (numéraire, sans CAC)
Décisions, statuts, formalités
349 € TTC
Réduction de capital (non motivée par pertes)
Décisions, statuts, formalités
419 € TTC
À partir de 829 € TTC
Prorogation de durée
Décisions + formalités
179 € TTC
Modification de la date de clôture
Décisions + dépôts
149 € TTC
149 € TTC
À partir de 469 € TTC
Cession d’actions (SAS) — formalités
Enregistrement & dépôts
À partir de 289 € TTC
109 € TTC
Mise en conformité des statuts
Hors refonte complexe
179 € TTC

Distribution de dividendes (hors AGO)

PV dédié, calculs & formalités
Distribution en cours d’année
PV, calculs, Cerfa fiscal si requis
À partir de 179 € TTC

Business plan & prévisionnels

Dossier bancaire, plan de financement, trésorerie
Prévisionnel 12–36 mois
Seuil de rentabilité, plan de financement, note prête banque
À partir de 299 € TTC

Accompagnement juridique (mensuel)

Support prioritaire, registres, décisions & dépôts
Forfait sur mesure
Modèles, check-lists, points réguliers, espace client
Nous consulter

Les tarifs sont TTC. Les frais externes restent en supplément, sauf pour les offres de création avec dépôt DD CONSEIL qui incluent l’annonce légale et l’immatriculation standard. Frais bancaires, domiciliation et prestations particulières séparés. DD CONSEIL n’est pas un cabinet d’avocats : les prestations portent sur la préparation des formalités et des documents, sans consultation juridique personnalisée au sens des professions réglementées.